LE TITRE DE PROPRIETE
Qu’est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété, également appelé acte de vente ou acte de propriété, est un document rédigé et signé par un notaire qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien (appartement, maison, terrain, locaux commerciaux ou industriels, parking, garage, ou autres) détenu par un individu qu’il soit physique ou moral.
Une fois rédigé, l’acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, et quelque soit le mode d’acquisition (achat, vente donation ou succession).
Le notaire ayant rédigé l’acte de propriété doit conserver l’original, appelé « minute » dans ses archives pendant une durée de 75 ans, ou 100 ans si l’acte concerne une personne mineure. Passé ce délai, les actes de propriété sont alors transmis aux archives départementales.
Le titre de propriété a pour but d’identifier avec précision le bien et les droits concernés. C’est un acte opposable à tous, rédigé et publié. Personne ne peut contester le droit de propriété de l’entité désignée en qualité de propriétaire et de disposer librement du bien (l’habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer) dans le respect de la loi.
A quoi ressemble-t-il et que contient-il ?
Le titre de propriété est rédigé sous forme de livret, il est composé en deux parties distinctes, la partie dite normalisée et celle dite développée.
La partie normalisée du titre de propriété regroupe les composants utiles de l’acte en vue de la publication auprès du service de la publicité foncière, mais aussi celles nécessaires à l’assiette des taxes, droits et impôts. La partie normalisée fait obligatoirement état des mentions suivantes :
- L’identification des différentes parties qui équivaut à l’état civil des acquéreurs et des vendeurs du bien ;
- Une description détaillée du bien immobilier ;
- Les quotités acquises par les parties ;
- La désignation cadastrale (surface inscrite dans les documents cadastraux, regroupant la surface au sol) ;
- Le montant de l’acquisition et la façon dont sera effectué le paiement ;
- Les éventuelles plus-values immobilières de ces derniers.
La seconde partie de l’acte de propriété dite développée contient :
- Les conditions générales de la vente ;
- Les modalités de rétractation ;
- Les différentes dispositions liées à la fois à l’urbanisme et à la préemption soit de la commune, d’un établissement de coopération intercommunale ou d'un locataire selon la situation ;
- La liste des différents propriétaires successifs ;
- Les diagnostics techniques relatifs à la vente du bien immobilier, établis en fonction de l’âge du bien, de ses équipements, du lieu où il se situe (le diagnostic des performances énergétiques et l’audit pour les biens dont la classe énergétique est en G ou F et à partir du 1er janvier 2025 ceux classés en E , les spécificités des installations électriques et gaz si existantes, assainissement, termites suivant les communes recensées, plomb pour les biens construits avant 1949 et l’état des risques et pollutions). Le détail complet de ces documents figure en annexes de l’acte ;
- Les documents spécifiques si le bien est soumis au régime de la copropriété tels que le carnet d’entretien, la garantie de la surface privative (loi Carrez), les charges de copropriété propres au bien, …
Comment l’obtenir ?
Après la signature de l’acte authentique, le notaire pratiquera à l’enregistrement et à la publication du titre auprès des services de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). La publication interviendra dans un délai de 6 à 8 mois après la date de la vente.
Le notaire enverra ensuite une copie du titre de propriété à l’acquéreur par mail et non plus par courrier comme cela se faisait auparavant. L’original nommé la minute sera conservé par l’étude notariale pendant une durée de 75 ans ou 100 ans si l’acquéreur est une personne mineure. Après ce délai le titre de propriété sera envoyé aux archives départementales.
Dans l’attente de la publication, le notaire remettra à l’acquéreur une attestation de propriété. Elle permet de justifier de sa qualité de propriétaire du bien pour accomplir toutes les démarches auprès des fournisseurs d’énergie, internet, assurance et démarches administratives.
Il existe cependant quelques cas particuliers :
- Pour l’achat d’un terrain en vue d’une construction, l’acte d’acquisition de la parcelle fera office de propriété de l’ensemble (l’article 552 du code civil précise que tout ce qui se trouve sur un terrain appartient au propriétaire dudit terrain) ;
- Dans le cas d’une acquisition suite à une succession ou une donation, aucun acte de vente ne sera établi, le notaire vous remettra une attestation de propriété immobilière.
A quoi sert le titre de propriété ?
Le titre de propriété garantit les droits de propriété et de jouissance du bien immobilier, personne ne peut le contester. Il sera utile pour préparer une succession, souscrire une hypothèque ou encore faire valoir ses droits en cas de litige, ou encore obtenir des dédommagements et compensations financières suite à une expropriation ou une catastrophe naturelle. Il sera demandé, pour vérifier de sa propriété en cas de transfert vers un nouveau propriétaire.
Que faire en cas de perte du titre de propriété ?
En cas de perte du titre de propriété, il est possible de l’obtenir par deux moyens :
- Soit en demander une copie au notaire rédacteur de l’acte qui en a conservé une copie. Des frais de désarchivage et de copie seront demandés, entre 100 et 150 euros. C’est le moyen le plus rapide pour obtenir une copie d’un acte de propriété ;
- Soit faire une demande de duplicata par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du service de publicité foncière. Deux formulaires sont à disposition en fonction de la date d’achat
-pour un achat avant 1956 : CERFA11273 05 imprimé 3231 SD
-pour un achat après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD
Ce moyen n’est pas le plus rapide, il prendra plusieurs semaines, en revanche c’est le moins onéreux, les démarches coûteront environ 50 euros.
CENTURY 21 - JM Conseil - MENNECY
le 21/12/2024