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VENTE EN COPROPRIETE : DOCUMENTS A FOURNIR.

Publié le 22/01/2025
Vous souhaitez vendre un bien en copropriété, vous allez avoir l’obligation de fournir au futur acquéreur, en plus des documents classiques d’une vente, un dossier spécifique lié à la copropriété.

immeuble

 

La vente d’un bien en copropriété se déroule de la même manière que la vente d’un bien individuel. A ceci près que le vendeur se doit de fournir en plus des documents classiques obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier, des documents spécifiques à la vente d’un bien en copropriété.

Ces documents spécifiques à transmettre à l’acquéreur sont toutes les informations nécessaires sur la situation financière de la copropriété, l’état de la copropriété et du bien immobilier en vente. L’ensemble des documents de la copropriété, en plus des diagnostics immobiliers, des pièces d’identité ou extrait Kbis pour une société, du contrat de mariage, de la taxe foncière et du titre de propriété, sont à transmettre à l’acquéreur au plus tard à la signature du compromis de vente ou de la promesse. Sans ces documents, l’acquéreur peut se rétracter à tout moment. Pour rappel, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours qui démarre le lendemain de la présentation du compromis de vente et de ses annexes, les documents de copropriété faisant partie des annexes.  Il est donc préférable de pouvoir présenter à l’acquéreur les documents avant le compromis de vente.

Les documents de la copropriété à annexer au compromis de vente sont :

Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années.

Ce document juridique détaille l’ensemble des discussions et résolutions prises lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des copropriétaires. Le procès-verbal comporte les décisions importantes de la vie de l’immeuble. Il informe les acquéreurs potentiels sur l’entretien de l’immeuble, les futurs travaux et leur montant, les décisions prises concernant la présence de personnels ou de prestataires (ménage, entretien de l’ascenseur…). Il permet à l’acquéreur de prendre connaissance des budgets et charges prévisionnelles. Il indique également les éventuels conflits existant au sein de la copropriété.

 

Le règlement de copropriété et ses modificatifs, s’il en existe.

Le règlement de copropriété est le document qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété, la répartition des charges, et l’usage des parties privatives ainsi que des règles de travaux et de vie dans la copropriété.

 

Le carnet d’entretien de l’immeuble

Ce document détaille les travaux effectués dans l’immeuble, les contrats d’entretien et de maintenance, les contrats d’assurance, etc…

 

La fiche synthétique de la copropriété

Il récapitule de manière claire et concise les principales informations concernant l’immeuble, telles que son nom, son adresse, son année de construction, le nombre de lots, les coordonnées du syndic…, ainsi que les données financières.

 

Les conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble, s’il y en a un.

 

Une notice d’information sur la copropriété

La notice donne les droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

 

Le bilan des charges de copropriété aussi appelé « l’état daté »

La Loi ALUR du 24 mars 2014 vient renforcer l’obligation d’information à l’acquéreur. Dans les documents à annexer au compromis de vente un document appelé en pratique pré-état-daté. Ce document regroupe les éléments comptables de la copropriété, à savoir :

  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
  • Les sommes susceptibles d’être dues par l’acquéreur au syndicat des copropriétaires
  • L’état global des impayés de charges de l’ensemble des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Les montants du fond travaux et du fond de roulement rattachés au lot vendu, ainsi que la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur.

 

Le plan pluriannuel de travaux

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier des travaux à réaliser dans les parties communes, sur une période de 10 ans, notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien. Depuis le 1er janvier 2025, cette mesure s’applique aux immeubles de plus de 15 ans ayant plus de 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

 

Vous souhaitez vendre votre bien en copropriété, nos conseillers en immobilier seront présents pour vous accompagner dans vos démarches. Ils sont formés et ont une parfaite connaissance des lois et procédures à respecter. Ils seront là pour vous conseiller et apporter des solutions adaptées, le tout dans une relation de confiance.

Nous restons à votre servir.

 

CENTURY 21 - JM Conseil

Mennecy - 0169908686

 

 

 

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