Augmentation des frais de notaire 2025
Les frais de notaire ou plus exactement frais d’acquisition, sont dus lors d’une transaction immobilière. Il s’agit plus d’impôts prélevés par l’Etat lors de l’achat d’un bien immobilier et non d’une somme touchée par les notaires. Ces montants sont constitués des droits dus au Trésor Public : frais de mutation ou frais d’enregistrement, taxe de publicité foncière et TVA, remboursement au notaire des frais engagés pour la constitution du dossier et réglés préalablement à la signature de l’acte de vente, appelé débours, et pour finir, la rémunération du notaire, définie par un décret de l’Etat depuis 2020.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) inclus dans les frais, communément appelés « frais de notaire », sont des impôts dus lors de l’achat d’un bien immobilier. Le montant est calculé en pourcentage du prix d’achat, il est reversé principalement aux collectivités territoriales (commune, département et taxe d’Etat) et sert de ressources essentielles pour ces dernières.
Le marché immobilier français depuis la crise immobilière de l’été 2022 a fortement chuté de 17 % pour s’établir à 750 000 ventes en 2024 contre 1,2 million en 2021. Comme pour les marchés de logement neufs et anciens, le nombre de transactions de terrains à bâtir est également en baisse. La baisse des transactions a entraîné une baisse de la collecte de DMTO est donc des recettes des départements.
La loi de finances de 2025 permet aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette augmentation est l’opportunité de compenser la baisse de leurs finances. Tous les départements ne le feront pas, mais pour ceux qui ont voté la mesure, celle-ci s’appliquera progressivement, pour débuter au 1er avril 2025 et ce jusqu’au 31 mars 2028. Cette mesure ne s’appliquera pas au primo-accédant, c’est-à-dire vous achetez pour la première fois, à savoir que vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 2 dernières années et que vous vous engagez à habiter le bien pendant 5 ans, vous ne subirez pas l’augmentation de la DMTO, cela pour garantir l’accès à la propriété pour les primo-accédants.
L’augmentation est pour la plus grande majorité des départements de 0,5 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le taux passe de 4,5 % à 5 %
Pour vous donner une idée sur un achat à 300 000 €, cela représente environ 1500 € de plus dans votre budget.
Les départements qui augmentent leurs frais DMTO au 1er avril 2025 sont :
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Rhône (69), Loire-Atlantique (44), Haute-Garonne (31), Charente-Maritime (17), Dordogne (24), Côte-d’Or (21), Gard (30), Meurthe-et-Moselle (54), Vosges (88), Hérault (34), Var (83).
A partir du 1er mai 2025 d’autres départements suivront :
Moselle (57), Meuse (55), Aisne (02), Creuse (23), Calvados (14), Finistère (29), Pyrénées-Orientales (66), Doubs (25), Haute-Saône (70).
En juin, le Morbihan (56) passera de 3,8 % à 4,5 % un des derniers départements à ne pas avoir adopté le plafond de 4,5 % jusqu’alors.
D’autres départements devraient augmenter la liste, certains conseils départementaux doivent encore se prononcer.
Certains départements ont choisi de ne pas toucher à leur taux, au nom de la modération fiscale, c’est le cas pour : Alpes-Maritimes (06), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Lozère (48) et l’Indre (36) qui reste le seul département à rester à 3.8 %.
En plus des primo-accédants qui échappent à cette hausse, les logements neufs ne sont pas concernés. Pour ces catégories de biens, les DMTO sont plafonnés à 0,715 %.
CENTURY 21 – JM Conseil
91540 MENNECY
0169908686
ag662@century21france.fr